MENTIONS LEGALES 

La société LABORATOIRES TROUSSEAU est une société par actions simplifiée au capital social de 3.456,78 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 889 111 803, dont le siège social est situé au 66, Avenue des Champs-Elysées - 75008 Paris et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR30889111803 et qui est représentée par sa Présidente, Mme Laure Gomez Montoya (ci-après « LABORATOIRES TROUSSEAU »). 

La société LABORATOIRES TROUSSEAU a pour courrier électronique contact@medbyme.fr. Vous pouvez contacter la société LABORATOIRES TROUSSEAU par e-mail. 

Le site « MED BY ME » (ci-après « le Site ») qui est accessible à l’adresse internet www.medbyme.fr, via l’application « MED BY ME », est la propriété et est édité par la société LABORATOIRES TROUSSEAU. Le directeur de la publication est Madame Laure GOMEZ-MONTOYA.

L’hébergeur du Site est OVH SAS dont l’adresse 2 rue Kellermann – BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1.

Article 1 – PRINCIPES GENERAUX 

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du Site (l’Application Med By Me) et de ses services et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par son utilisateur.
Ces conditions expriment l’intégralité des obligations entre tout utilisateur du Site ainsi que de ses services (ci-après « l’Utilisateur ») et la société LABORATOIRES TROUSSEAU, société par actions simplifiée au capital social de 3.456,78 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 889 111 803 et dont le siège social est situé au 66, Avenue des Champs-Elysées - 75008 Paris (ci-après « LABORATOIRES TROUSSEAU »). 

Article 2 – CONTENU

L’accès et l’utilisation de nos services, même à titre gratuit, entraîne l’acceptation expresse et sans réserve de l’ensemble des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur. 

L’Utilisateur confirme donc avoir lu et compris l’intégralité des présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site ainsi que de ses services et s’engage à les respecter.  

Les Conditions Générales ont notamment pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Services proposés par LABORATOIRES TROUSSEAU à l’Utilisateur, à partir du Site. 

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles par l’Utilisateur sur le Site à tout moment et elles sont systématiquement soumises à l’Utilisateur avant toute commande et au moment de l’enregistrement de la commande.  

Le fait de cliquer sur le bouton « j’accepte les conditions générales de vente » manifeste le consentement de l’Utilisateur à l’application des présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande d’un ou plusieurs Services proposé.  

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Utilisateur à ces Conditions Générales. 

A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.

Une version imprimée des Conditions Générales ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l'application des présentes Conditions Générales, de la même manière et dans les mêmes conditions que n'importe quel autre document écrit et conservé en format papier.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales, ou de ne pas exiger l'application d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des Conditions Générales serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

Article 3 – MODIFICATIONS 

Compte tenu des évolutions possibles du Site, LABORATOIRES TROUSSEAU se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. 

Lorsque de telles modifications sont apportées, les Conditions Générales mises à jour seront publiées sur le Site et la date de « dernière mise à jour » figurant en haut de la page des présentes Conditions sera actualisée. 

En conséquence, LABORATOIRES TROUSSEAU invite l’Utilisateur à consulter les Conditions Générales avant toute nouvelle commande. Les Conditions Générales alors en vigueur seront applicables à toutes les commandes passées à compter de leur date de mise en ligne. 

En cas d’abonnement en cours à une des Prestations proposées par LABORATOIRES TROUSSEAU, cette dernière adressera également à l’Utilisateur toute modification importante de ses Conditions Générales par e-mail au minimum trente (30) jours avant leur date d'entrée en vigueur. Si l’Utilisateur désapprouve les Conditions révisées, il pourra résilier immédiatement le contrat, comme le prévoient les présentes Conditions. LABORATOIRES TROUSSEAU informera l’Utilisateur de ce droit de résiliation dans l'e-mail de notification. Si la résiliation n’a pas lieu avant la date de prise d'effet des Conditions révisées et que vous continuez d'accéder au Site ou d’utiliser ses services, l’Utilisateur sera réputé avoir accepté les Conditions révisées.

Article 4 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES
L’Utilisateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des Conditions Générales et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation. 
Sont transmises à l’Utilisateur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

-       les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;

-       le prix du bien ou du service ;

-       la date et la période durant laquelle LABORATOIRES TROUSSEAU s’engage à mettre à la disposition de l’Utilisateur le service commandé ; 

-       les informations relatives à l’identité de LABORATOIRES TROUSSEAU, à ses coordonnées postales et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales et autres conditions contractuelles.

LABORATOIRES TROUSSEAU communique à l’Utilisateur, les informations suivantes :

- les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;

Article 5 – MAJORITE LEGALE ET CAPACITE 

L’Utilisateur déclare être juridiquement capable de conclure le présent Contrat, dont les Conditions Générales sont présentées ci-après, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. 
L’accès aux Services destinées aux personnes considérées légalement comme mineures est subordonné au consentement préalable de ses représentants légaux. Cet accès et cet usage devra être effectué sous la direction, la responsabilité et la supervision des représentants légaux qui acceptent d’être lié aux présentes Conditions Générales.   

Article 6 – SERVICES

Les caractéristiques essentielles des Services sont décrites pour chaque Prestation sur le catalogue en ligne. Elles ont été présentées à l’Utilisateur préalablement à la commande, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été communiquées. 

Article 8 – ABONNEMENTS 

L’Utilisateur peut alors profiter de l’ensemble des fonctionnalités du Site et de ses Services, en souscrivant notamment un abonnement (ci-après l’« Abonnement ») par une commande en ligne. 

Différents types d’Abonnement sont proposés par LABORATOIRES TROUSSEAU : 

-       Abonnement gratuit pendant 7 jours, vous serez automatiquement facturé au prix “mensuel ou annuel” actuellement en vigueur pour Medbyme premium. A la fin de la période de gratuité vous serez automatiquement débité, sauf si vous procédez à la résiliation avant la fin de la période fixée.

-       Abonnement mensuel renouvelable par tacite reconduction, résiliable à tout moment avant chaque reconduction mensuelle : 4,90 € TTC avec 7 jours d’essais gratuits

-       Abonnement annuel renouvelable par tacite reconduction, résiliable à tout moment avant chaque reconduction annuelle : 39,90 € TTC avec 7 jours d’essais gratuits

Article 9 – ABONNEMENT

L’Utilisateur a la possibilité de souscrire un abonnement en ligne sur le Site qui est accessible 24/24h et 7/7j.

Il est précisé que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement. 

Toute commande vaut acceptation de la description des Services et des prix en vigueur au jour de la commande.  

Pour passer une commande en ligne sur le site, l’Utilisateur doit : 

·      remplir son panier avec un Service ; 

Une fois sa commande remplie, l’Utilisateur a la possibilité de vérifier le Service commandé, le prix total de sa commande et les conditions de sa commande. Il choisit son mode de paiement. Il peut, le cas échéant, modifier cette commande ou revenir sur sa commande avant de la valider définitivement. 

La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran récapitulatif de la commande. Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l’article 1367 du code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du code civil français. A compter de cette action : 

-       l’Utilisateur confirme sa commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales pleinement et sans réserve ; et 

-       la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes.  

L’Utilisateur a la possibilité d’imprimer le bon de commande correspondant à sa commande.

Article 10 – CONFIRMATION DE LA COMMANDE 

Dès l'enregistrement de sa commande par l’Utilisateur, un accusé de réception détaillé de celle-ci lui est envoyé à son adresse e-mail. Cet accusé de réception précise le montant exact facturé, l'indication du Service commandé et renvoie aux présentes Conditions Générales. 

Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande par LABORATOIRES TROUSSEAU et validera la transaction. L’Utilisateur accepte que les systèmes d'enregistrement de la commande valent preuve de l'achat et de sa date. En conservant cet e-mail et/ou en l'imprimant, l’Utilisateur détient une preuve de sa commande que LABORATOIRES TROUSSEAU lui recommande de conserver.

Cet e-mail confirme que la commande de l’Utilisateur a été prise en compte par LABORATOIRES TROUSSEAU et non que le Service commandé est disponible.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Utilisateur doit 

 écrire à l’adresse mail suivante : contact@medbyme.fr.

Article 11 – PRIX

11.1. Prix des Services

Les commandes sur le site sont des commandes avec obligation de paiement. 

Les prix des Services sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de la commande.

Tous les prix facturés à l’Utilisateur sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande ou de son renouvellement, déduction faite, le cas échéant, de toutes les remises, rabais et ristournes éventuellement applicables. 

LABORATOIRES TROUSSEAU se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cette modification entrera en vigueur à l’échéance de l’Abonnement. Dans l’hypothèse où le tarif d’un Abonnement serait réévalué, l’Utilisateur en serait informé par courrier électronique à l’adresse email indiquée au moins deux (2) mois avant le terme de la période d’Abonnement en cours. L’Utilisateur aura alors la faculté de résilier l’Abonnement à condition de respecter les formes prévues à l’article 16. A défaut, l’Abonnement sera reconduit tacitement pour une nouvelle période. L’Utilisateur devra alors s’acquitter du tarif réévalué tel que notifié par LABORATOIRES TROUSSEAU.

Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l'offre concernée et des stocks disponibles.

11.2. Coût de l'utilisation d'une technique de communication à distance

L'accès au Site se fait par le biais d'une Application téléchargeable dans les « Stores » des fabricants de téléphones mobiles (AppStore, PlayStore, etc.).

Les frais d'accès au réseau Internet au moyen d'un service de communication à distance sont à la charge de l’Utilisateur. 

Article 12 – PAIEMENT 

La commande ne sera traitée qu’à réception d’un premier règlement d’avance, lors de la souscription à l’Abonnement de la part de l’Utilisateur et sous réserve de son encaissement. 

En effet, les paiements effectués par l’Utilisateur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par LABORATOIRES TROUSSEAU. 

En cas de souscription d’un Abonnement mensuel : les Abonnements mensuels sont payables par prélèvement automatique récurrent mensuel sur le mode de paiement choisi. Le premier paiement s'effectuera d'avance lors de la souscription à l'Abonnement puis à chaque mois, par prélèvement automatique sur le mode de paiement fourni jusqu'à résiliation de l'abonnement, que la résiliation soit à son initiative ou à celle de LABORATOIRES TROUSSEAU. 

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le Compte de l’Utilisateur, LABORATOIRES TROUSSEAU se réserve le droit de bloquer la commande ou l’abonnement de l’Utilisateur jusqu’à la résolution du problème.

Article 13 – MODES DE PAIEMENT

Pour régler sa commande, l’Utilisateur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par LABORATOIRES TROUSSEAU et listés sur le Site, à savoir : 

Etant précisé que pour les mobiles et tablettes fonctionnants avec IOS, il est possible de payer avec Itunes. Pour les mobiles et tablettes s’accordants avec Android, il est possible de payer avec Google Play Store Pay. 

Afin d'optimiser la sécurité des transactions, le Site utilise le système de paiement en ligne des Appstores de telle sorte que tous les moyens sont mis en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises, dans le cadre d’un paiement en ligne. 

L’Utilisateur garantit à LABORATOIRES TROUSSEAU qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. LABORATOIRES TROUSSEAU se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et les services associés en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, en cas de non-paiement ou transaction frauduleuse. 

LABORATOIRES TROUSSEAU se réserve notamment le droit de refuser l’accès aux services d’un Utilisateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.  

Les paiements effectués ne sont pas remboursables, sauf indications contraires dans les présentes conditions d’utilisation.  

Pour toute difficulté liée à la transaction, l’Utilisateur doit contacter LABORATOIRES TROUSSEAU à l’adresse suivante : contact@medbyme.fr. 

Article 14 – MODALITES DE MISE A DISPOSITION 

La livraison s’entend de la mise à disposition du Service à l’Utilisateur. 

Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire de LABORATOIRES TROUSSEAU.  

Les délais et modalités de mise à disposition du Service sont indiqués sur le Site lors de la commande.

Bien qu’ils soient indicatifs, LABORATOIRES TROUSSEAU fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais de mise à disposition mentionnés lors de la commande. 

Le non-respect des délais de mise à disposition ne saurait donner lieu au versement d'une quelconque indemnité.

Article 15 – DISPONIBILITE DES SERVICES - REMBOURSEMENT – RESOLUTION

L’Utilisateur peut accéder aux Prestations en ligne 24h/24, 7jours/7, sauf cas de force majeure ou d’évènements hors du contrôle de LABORATOIRES TROUSSEAU, et sous réserve des éventuelles interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement des Sites et des matériels. 

Pour la bonne gestion du Site, LABORATOIRES TROUSSEAU pourra à tout moment :

-       suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du Site, réserver l'accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d'internautes ;

-       supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;

-       suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour, réparations, entretiens ou mises en place de nouvelles installations ou Services.

Nous pouvons ainsi être amenés à interrompre la totalité ou une partie de nos Services, à tout moment et sans préavis. 

ARTICLE 16 – RESILIATION/DROIT DE RETRACTATION

L’Utilisateur peut à tout moment mettre fin à l’abonnement qu’il a souscrit via les paramètres de son téléphone.

La résiliation prendra effet à la fin de la période de souscription de l’Abonnement (par exemple à la fin du mois pour un engagement mensuel, à la fin de l’année pour un engagement annuel, ..). 

L’Utilisateur peut profiter pleinement de son droit de rétractation dans un délai de 7 jours à compter de la date de souscription de son Abonnement, sans avoir à motiver sa décision.

LABORATOIRES TROUSSEAU garantit à l’Utilisateur que sa décision de se rétracter n’engendrera aucun frais supplémentaire si elle se situe bien dans la période des 7 jours après souscription.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée, non-respect des Conditions Générales, fraude, ou autre problème sur le Compte de l’Utilisateur, LABORATOIRES TROUSSEAU se réserve le droit de suspendre ou résilier l’Abonnement de l’Utilisateur. 

Au delà de 7 jours et dans une durée inférieure à 14 jours, vous pouvez contacter directement Apple Store ou Google Play store afin de vous rétracter.

Article 17 – RESPONSABILITE 

La responsabilité de LABORATOIRES TROUSSEAU ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au Site ou à une de ses fonctionnalités. 

Le matériel de connexion au Site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites Internet et données que vous consultez. 

LABORATOIRES TROUSSEAU n'est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du Site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.

Si LABORATOIRES TROUSSEAU venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du Site, il pourrait se retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

LABORATOIRES TROUSSEAU s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, qu'elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations figurant sur le Site. En conséquence, elle décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur les informations disponibles, ainsi que toute responsabilité relative aux dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur le Site.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent Site Internet en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de LABORATOIRES TROUSSEAU. 

En effet, LABORATOIRES TROUSSEAU ne dispose d'aucun moyen pour contrôler les Sites en connexion avec son Site, ce dont l’Utilisateur est expressément informé en vertu des présentes. En conséquence, les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l'internaute, qui doit se conformer aux conditions d'utilisation spécifiques à chaque Site.

De la même manière, les photographies et les textes reproduits et illustrant les Services présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de LABORATOIRES TROUSSEAU ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

AVERTISSEMENT MEDICAL ET DECHARGE DE RESPONSABILITE MEDICALE  

LABORATOIRES TROUSSEAU fournit par son Site, des services relatifs, de manière générale, au domaine du bien-être. Elle permet à ses utilisateurs de se familiariser avec la méditation, l’hypnose, la relaxation, etc. 

LABORATOIRES TROUSSEAU s’engage à apporter à ces utilisateurs un éventail d’outils leurs permettant d’améliorer leur qualité de vie.  

Les différentes informations que LABORATOIRES TROUSSEAU rend accessible à travers ses Services ne sont en aucun cas des conseils à caractère ou à vertu médicale, mais à titre purement informatif.  

LABORATOIRES TROUSSEAU ne garantit en aucun cas le degré d’efficacité des Services qu’il fournit. Ces services ne sont ni des références, ni des substituts à un éventuel traitement médical. 

LABORATOIRES TROUSSEAU ne peut, EN AUCUN CAS, être considéré comme un produit ou un service médical. Toute personne souffrant de quelconques problèmes médicaux, peu importe leur gravité ne peuvent pas utiliser les Services LABORATOIRES TROUSSEAU comme substitut à une demande d’avis médical. 

L’objet du site ou de l’application ne consiste en aucun cas à traiter ou prévenir d’une maladie et ne se substitue en aucun cas aux traitements médicaux (médecins, sages-femmes, chirurgiens dentistes…) paramédicaux ( kinésithérapeutes, masseurs…) ni aux soins (osthéopathiques, chiropratiques…) et aux compétences d’un psychologue, ostéopathe, psychiatre, ou chiropraticien.

LABORATOIRES TROUSSEAU décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages causés à l’Utilisateur ou à un tiers dus à une utilisation du Service non-conforme à sa destination. 

La responsabilité de LABORATOIRES TROUSSEAU ne peut en aucun cas être engagée quant à l’utilisation, l’efficacité, l’exactitude ou la pertinence du contenu accessible aux utilisateurs (associé à un service médical, Med By Me est à utiliser uniquement en outil de confort en complément d'un traitement médical et paramédical en cours, les traitements médicaux et paramédicaux ne doivent jamais être interrompus).

 Article 18 – PROPRIETE INTELLECTUELLE/DROIT SUR LE CONTENU

L’Utilisateur ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle ni sur les Services ni sur le Site et son contenu, LABORATOIRES TROUSSEAU demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.

Toute utilisation de quelque manière que ce soit par l’Utilisateur de la marque MED BY ME déposée par LABORATOIRES TROUSSEAU ou de toute autre marque appartenant à LABORATOIRES TROUSSEAU ou à ses fournisseurs et fabricants est strictement interdite.

Le contenu et la structure du Site sont réservés au titre du droit d'auteur, ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de LABORATOIRES TROUSSEAU ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de LABORATOIRES TROUSSEAU, sont strictement interdites. Le fait pour LABORATOIRES TROUSSEAU de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

À ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictive du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprétée comme conférant à l’Utilisateur une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.

ARTICLE 19 - LIENS HYPERTEXTES

Il vous est interdit de mettre en place des liens hypertextes vers tout ou partie du Site, sauf autorisation préalable et écrite de LABORATOIRES TROUSSEAU, sollicitée par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@medbyme.fr.

LABORATOIRES TROUSSEAU est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où LABORATOIRES TROUSSEAU accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourrait être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’Editeur.  

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de LABORATOIRES TROUSSEAU.  

Aucune information accessible via un lien vers d’autres sites n’est sous le contrôle de LABORATOIRES TROUSSEAU qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

ARTICLE 20 – COMMENTAIRES ET SUGGESTIONS

Les différentes idées, suggestions d’amélioration et observations de la part des Utilisateurs concernant le Site et ses Services sont les bienvenus. 

L’Utilisateur doit nous contacter à l’adresse suivante: contact@medbyme.fr. 

L’Utilisateur reconnait que tout type de commentaires nous est adressé de manière délibérée, à titre gracieux et sans aucune restriction d’usage.  

LABORATOIRES TROUSSEAU ne sera, en aucun cas, redevable envers l’Utilisateur ou un tiers au titre de ces commentaires et suggestions. LABORATOIRES TROUSSEAU se réserve le droit d’exploiter ces commentaires et suggestions, qui n’auront pas de caractère confidentiel.

ARTICLE 21 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

LABORATOIRES TROUSSEAU déclare respecter et s'engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

21.1. Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce Site sont les suivantes : 

- Ouverture de compte : lors de la création de votre compte, votre genre, prénom, adresse électronique.

- Connexion : lors de votre connexion au Site, celui-ci enregistre, notamment, vos prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et vos données relatives au paiement.

- Newsletters : lors de votre enregistrement à une Newsletter, votre adresse électronique. 

- Concours : lors de votre participation à un/des concours, votre genre, prénom, adresse électronique. 

-  Profil : l'utilisation des Services prévus sur le Site permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une photo (non obligatoire).

-  Paiement : dans le cadre du paiement des Services proposés sur le Site, celui-ci enregistre des données financières relatives à votre compte bancaire ou à votre carte de crédit.

-  Communication : lorsque le Site est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant vos communications font l'objet d'une conservation temporaire.

- Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de votre utilisation du Site. Vous avez la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de votre navigateur. 

LABORATOIRES TROUSSEAU se verra également accéder à certaines données du compte tiers par l’intermédiaire duquel l’Utilisateur se connecte au Site, selon les conditions générales d’utilisation du réseau social concerné. 

21.2. Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès de l’Utilisateur ont pour objectif la mise à disposition des services du Site, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

-       accès et utilisation du Site par vous-même ;

-       gestion du fonctionnement et optimisation du Site ;

-       organisation des conditions d'utilisation des services de paiement ;

-       vérification, identification et authentification des données que vous transmettez ;

-       proposition qui vous est faite de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du Site ;

-       mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;

-       personnalisation des services en fonction de votre historique de navigation, selon vos préférences ;

-       prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

-       gestion des éventuels litiges avec vous ;

-       envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction de vos préférences.

21.3. Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

-       quand vous utilisez les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le Site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles il a passé des contrats ;

-       lorsque vous publiez, dans les zones de commentaires libres du Site, des informations accessibles au public ;

-       quand vous autorisez le site web d’un tiers à accéder à vos données ;

-       quand le Site recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité à vos données, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

-       si la loi l’exige, le Site peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le Site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

-       si le Site est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, il pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, vous seriez informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

21.4. Sécurité et confidentialité
Le Site met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

21.5. Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants :

-       vous pouvez mettre à jour ou supprimer les données qui vous concernent en écrivant à contact@medbyme.fr ;

-       vous pouvez supprimer votre compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@medbyme.fr. Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur le Site, même après la suppression de votre compte ;

-       vous pouvez exercer votre droit d’accès, pour connaître les données personnelles vous concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@medbyme.fr. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le Site peut demander une preuve de votre identité afin d’en vérifier l’exactitude ;

-       si les données à caractère personnel détenues par le Site sont inexactes, vous pouvez demander la mise à jour des informations, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@medbyme.fr;

-       vous pouvez demander la suppression de vos données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@medbyme.fr

21.6. Évolution de la présente clause
Le Site se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le Site s’engage à publier la nouvelle version. 

ARTICLE 22 – COOKIES ET AUTRES TECHNOLOGIES DE TRAÇAGE 

Lors de votre visite sur le Site, des cookies sont susceptibles d’être déposés sur votre ordinateur, votre tablette ou smartphone. 

22.1. Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un « cookie » est un petit fichier texte qui contient des informations propres à l’Utilisateur du Site. Il est stocké sur le disque dur de l’internaute et peut être lu seulement par le serveur qu’il a fourni. 

Par exemple, les cookies nous aident à nous souvenir de votre nom d’Utilisateur lors de votre prochaine visite, à comprendre vos interactions avec nos contenus et à améliorer ces derniers en fonction des renseignements recueillis. 

Les informations obtenues par les cookies sont enregistrées sur le serveur qui héberge le Site et qui est situé France.

22.2. La finalité des cookies utilisés 

LABORATOIRES TROUSSEAU fait un usage limité de « cookies » dans le but de faciliter votre navigation sur le Site, d'optimiser la consultation du Site, de réaliser des mesures d'audience. 

Ils servent notamment lors de l'identification pour des analyses de la fréquentation et de l'utilisation des éléments du site. A tout moment, l’Utilisateur peut décider d'accepter ou de refuser l'utilisation des cookies ainsi que modifier ses préférences.

Le cookie possède une durée de validité qui varie en fonction du type de cookie. En tout état de cause, cette durée n'excède pas 13 mois.

En l'espèce, il s'agit de :

— cookies nécessaires au bon fonctionnement du Site :

Il s'agit des cookies indispensables au suivi et à l'enregistrement des Compte Client sur le Site. Sans ces cookies, certains paramétrages du Site risquent de ne pas fonctionner correctement. 

— cookies de fonctionnalité :

Il s'agit des cookies indispensables à la navigation sur le Site. Il s'agit des cookies permettant de mémoriser les choix faits lors des visites. Nous pouvons par exemple conserver la localisation géographique dans un cookie afin de proposer des Services autour de cette localisation ou fournir des fonctionnalités améliorées et plus personnalisées, notamment quant aux pages Web, au rappel de la participation à une promotion ou à d’autres services comme le visionnage d’une vidéo ou à la publication d’un commentaire sur un blog. Toutes ces fonctionnalités nous aident à améliorer la visite du Site par l’Utilisateur.

 — cookies d'analyse de fréquentation :

Il s'agit de cookies permettant de suivre la navigation des internautes afin d'établir des statistiques de consultation et suivre les performances du Site. Ces données nous permettent d'améliorer le Site et de fournir une meilleure expérience utilisateur. En l'espèce, le dispositif est limité à la mesure d'audience et à l'A/B testing et entrent dans le cadre spécifié par l'article 5 des lignes directrices relatives aux cookies et autres traceurs. 

— Cookies tiers et de retargeting

Des cookies tiers sont installés sur le Site par nos partenaires commerciaux de confiance. Ces cookies nous permettent également de proposer des offres commerciales aux Utilisateurs, liées à des sites internet affiliés. Nous n’avons aucun contrôle sur les données de ces cookies tiers et nous n’avons pas accès à ces données. Celles-ci sont complètement contrôlées par ces tiers, comme indiqué dans les politiques de cookies correspondantes. L’Utilisateur peut refuser ces cookies sur les sites internet des tiers.

22.3. La gestion des cookies

 À la première session des internautes sur le Site, un bandeau cookies apparaîtra en page d'accueil. Un lien cliquable permet d'en savoir plus sur l'utilité et le fonctionnement des cookies. 

La poursuite de la navigation sur une autre page du Site ou la sélection d'un élément du Site (image, lien, bouton " rechercher "…) vaut acceptation de l'utilisation des cookies par les internautes. 

À tout moment, vous pouvez choisir de désactiver les cookies. Votre navigateur peut également être paramétré pour vous signaler les cookies qui sont déposés dans votre logiciel de navigation et vous demandez de les accepter ou pas.

Vous pouvez accepter ou refuser les cookies au cas par cas ou bien les refuser systématiquement.

Nous rappelons que le paramétrage est susceptible de modifier les conditions d'accès à nos contenus nécessitant l'utilisation de cookies. Nous vous rappelons que la suppression de certains cookies est susceptible de modifier vos conditions d'accès à notre Site.

ARTICLE 23 – FORCE MAJEURE

LABORATOIRES TROUSSEAU dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, épidémies, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes. 

ARTICLE 24 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit interne français, exclusion faite de toute convention internationale.

En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales ou à la vente, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l'amiable.

À défaut d'accord amiable, le litige opposant les parties sera tranché par les juridiction judiciaire compétente.  

ARTICLE 25 – RECOURS AU MEDIATEUR A LA CONSOMMATION

Si vous êtes un « Consommateur » au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation vous devrez en premier lieu nous adresser votre réclamation directement par le biais du formulaire de contact du Site en sélectionnant l'objet « Réclamation ».

Si cette tentative échoue, vous pourrez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d'un an à compter de votre réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du titre 5 du livre Ier du code de la consommation :

Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)

60 rue de la Boétie – 75008 PARIS

mediateurducommerce@fevad.com

https://www.mediateurfevad.fr

Vous pourrez, afin de résoudre votre litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

En cas d'échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de soumettre votre différend aux tribunaux compétents.

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